Pour répondre aux impératifs économiques des entreprises, François Rebsamen a présenté le 22 avril dernier un projet de loi, la loi Rebsamen, pour simplifier et moderniser le dialogue social. Voici les 5 principales nouveautés qu’elle contient.
1. La réduction de 17 à 3 du nombre d’informations-consultations annuelles du CE : la première sur la situation économique et financière de l’entreprise, la deuxième sur la politique sociale et les conditions de travail et la dernière sur les orientations stratégiques.
2. L’élargissement de la délégation unique du personnel aux entreprises de 50 à 300 salariés et au CHSCT.
3. La création de Commissions régionales interprofessionnelles pour représenter le personnel des TPE.
4. La valorisation des parcours syndicaux.
5. L’inscription de la parité des représentants des salariés dans la loi.
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