Le travail le dimanche  est un sujet litigieux, même si il est encadré par la loi.

Nous proposons d’en faire le tour en 10 points.

1-La Loi Maillé est la dernière en date…avant la loi Macron de 2015

La loi Maillé adoptée en 2009 confirme le primat du repos dominical, et fixe à 5 le nombre de dimanche autorisés travaillés dans des zones dites d’exceptions : les Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnelle. L’autorisation devant etre donnée par le maire après détermination de la date par les organisations professionnelles ;

En contrepartie des dimanche travaillés , les salariés prétendent à un salaire double, et des repos compensateurs.

2- La Loi Macron de 2015 se fonde sur les préconisations du rapport Bailly.

En effet, la Loi Maillé est remise en cause par le rapport Bailly de 2013 qui suggère un assouplissement de la législation antérieure, jugée complexe,  qui laissait la porte ouverte à trop de dérogations mais aussi à des violations souvent fortuites. Et qui lésait les salariés par manque de lisibilité des dispositifs.

3-Les impératifs de la Loi Macron

Suivant les préconisations du rapport Bailly, la Loi Macron ne remet pas en cause le repos dominical, et affirme deux autres principes forts :

– Une plus grande autonomie des acteurs locaux  dans les décisions d’ouverture le dimanche,

– Des droits des salariés confortés

4- La notion de dimanche du Maire

Le nombre de dimanche pouvant être travaillés dans les commerces non alimentaires, et après accord du maire, passe de 5 à 12 dimanche.

On les appelle les dimanche du maire, même si le conseil municipal doit donner son avis.

5-Les zones concernées par la loi Macron

Il existe différentes zones ouvrant à des dispositifs différents mais toutes concernent des commerces de bouche et les  commerces de vente au détail de biens et de services là condition qu’il existe un potentiel économique et de la demande.

L’ensemble du territoire est donc concerné par la Loi Macron et les 12 dimanche maximum, et il existe 4 zones spécifiques faisant l’objet de dérogation permanente (ouverture tous les dimanche toute l’année possible)

• Les grandes gares (mais celles de Toulouse ou Nantes ne sont pas concernées par exemple)
• Les Zones Commerciales caractérisées par « une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière ».
• Les ZTI : Zones Touristiques Internationales
• Les Zones Touristiques

6-La nécessité d’un accord

Ouvrir son point de vente le dimanche oblige de négocier un accord collectif, qui doit permettre de borner les contreparties de ce travail dominical.

L’accord doit comporter des clauses obligatoires.

Il est différent selon la taille des entreprises. Sachant que dans les entreprises de plus de 11 salariés, la décision d’ouverture du dimanche peut aussi se faire de manière unilatérale si la majorité des salariés a donné son accord.

7- Les droits des salariés

Travailler l ‘un des 12 dimanche autorisés offre aux salariés concernés, et forcément volontaires :

– Une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale

– Et bénéficient d’un repos de compensation équivalent à la durée travaillée.

8- Que se passe t’il si le salarié refuse ?

A priori ce cas ne se présente pas puisqu’ils doivent être volontaires ! Et d’ailleurs la loi spécifie que le refus d’un salarié ne peut donner lieu à « aucune mesure discriminatoire et ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement ou de refus d’embauche »

9-Que se passe t-il si le repos dominical n’est pas respecté par l’entreprise

C’est à dire si l’entreprise ouvre en dehors de tout accord ?

Elle est soumise à sanctions qui vont de l’indemnisation des salariés à une amende proportionnelle au nombre de salariés concernés jusqu’à la fermeture de l’établissement sous astreinte.

10- Trois bonnes raisons d’ouvrir le dimanche

L’ouverture le dimanche booste l’activité locale mais aussi touristique, donc l’embauche

Il y a déjà près de 30{c8c691660c1801e9fbd5490b08281288f3a5e81b02065e584db8b8aea2fc01a5} des français qui travaillent le dimanche…ce n’est donc pas un tabou

Les salariés concernés ont des compensations attractives