Qu’est-ce que sont la discrimination à l’embauche ?

Selon le droit, c’est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives :

– être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…)

– relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).

Discriminer à l’embauche signifie ainsi écarter d’une procédure de recrutement toute personne en raison de critères physiques, comportementaux, idéologiques ou religieux, c’est à dire des critères qui sont extérieurs au travail lui même

Et ceci en vertu de l’égalité de traitement : mêmes chances pour chacun face à un job.

Et cela vaut également pour toute la durée du contrat de travail.

Il existe 25 critères de discrimination qui sont fixés dans le code du travail, cumul entre des critères européens et des critères uniquement français :

Critères européens

Activités syndicales

• Age
• Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race
• Caractéristiques génétiques
• Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée
• Etat de santé
• Grossesse
• Handicap
• Identité de genre
• Opinions philosophiques
• Opinions politiques
• Origine
• Orientation sexuelle
• Sexe

Et ceux qui sont issus de la législation française :

• Apparence physique
• Capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
• Domiciliation bancaire
• Lieu de résidence
• Mœurs
• Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique
• Patronyme
• Perte d’autonomie
• Situation de famille

La discrimination quand elle est prouvée fait l’objet de sanctions civiles – indemnité financière ou nullité de la décision prise du fait de la discrimination – et de sanctions pénales pour les personnes morales –amende de 45 000 € et/ou emprisonnement de 3 ans.

Et ce qui est sanctionné c’est bien la discrimination et pas la non-embauche.

La discrimination à l’embauche en 2017

Les chiffres

Dans un rapport du défenseur des droits publié au printemps 2016, 60{c8c691660c1801e9fbd5490b08281288f3a5e81b02065e584db8b8aea2fc01a5} des personnes interrogées déclarent avoir été «souvent» ou «très souvent» victimes de discrimination à l’embauche pour des motifs liés à l’origine (62{c8c691660c1801e9fbd5490b08281288f3a5e81b02065e584db8b8aea2fc01a5}), le nom de famille (53{c8c691660c1801e9fbd5490b08281288f3a5e81b02065e584db8b8aea2fc01a5}), la couleur de peau (32{c8c691660c1801e9fbd5490b08281288f3a5e81b02065e584db8b8aea2fc01a5}) et la religion (26{c8c691660c1801e9fbd5490b08281288f3a5e81b02065e584db8b8aea2fc01a5}).

Et « il y a «urgence à mener des politiques publiques fortes pour lutter contre les discriminations»,

La difficulté est que souvent les candidats ne sont pas conscients d’être victimes de discrimination. Or on ne peut agir légalement que si elle est prouvée. La preuve est dure à apporter même si un écrit est souvent suffisant : questionnaire passé lors d’un entretien ou mail. En allant plus loin, un candidat ayant l’intuition qu’il est victime de discrimination peut apporter une preuve en envoyant un deuxième CV, le même , mais en éliminant le critère discriminant

Comment agir ?

Dans les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que dans toute société spécialisée dans le recrutement, , les formations au recrutement sans discrimination sont obligatoires au moins tous les 5 ans.

C’est déjà un premier niveau d’action ! Pour aller plus loin, rendez vous sur l’article dédié aux discriminations sur le site du ministère du travail, ici.  Vous y trouverez le détail des actions à mener :

• Faire évoluer les mentalités sur la discrimination à l’embauche
• Conduire les entreprises à objectiver leurs pratiques
• Développer les recours pour les victimes de discrimination

Les outils sont nombreux et les incitations fortes également, mais on s’attaque aux préjugés, auc stéréotypes, constitutifs de chacun-e. ce qui rend difficile parfois les prises de conscience. Pour autant il n’est jamais trop tard pour être vigilant et surtout agir !