Le salaire est la contre-partie du travail fourni par le salarié à son employeur. Le paiement du salaire obéit à un formalisme particulier qu’employeur et salarié doivent respecter. Le point sur ce sujet sensible en quatre questions.

Quand le salaire doit-il être payé  ?

Le moment du paiement du salaire appelle deux questions : quelle fréquence pour le paiement du salaire et quelle date faut-il respecter  ?

Quelle fréquence pour le paiement du salaire  ?

Le principe est le paiement mensuel du salaire. Le bulletin de salaire est remis obligatoirement au salarié à cette occasion.
Un salarié peut demander un acompte sur son salaire, sans motiver sa demande. L’employeur ne peut refuser cet acompte qui correspondra à une quinzaine.
Pour certaines catégories de salariés, la mensualisation du paiement du salaire n’est pas la règle.

C’est le cas pour les salariés :

• saisonniers,
• temporaires,
• intermittents
• travaillant à domicile.

Pour ces différents salariés le salaire est versé 2 fois par mois au moins. Pour ces salariés, l’employeur ne peut les payer avec plus de 16 jours d’intervalle.

Ces salariés ne peuvent recevoir d’acompte sur leur salariés.

Les primes qu’un employeur verse éventuellement à ses salariés n’est pas concerné par cette périodicité. Elles peuvent donc être versées à intervalle bien plus espacé  : trimestriel, semestriel voire annuel.

Quelle date pour le paiement du salaire  ?

Aussi étrange que cela puisse paraître, il n’y a pas de date légale pour le paiement du salaire. n’est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d’entreprise ou convention collective). La pratique habituelle est de payer les salariés entre le 30 du mois et le 5 du mois suivant.
Le code du travail n’impose à l’employeur qu’une seule chose  : payer ses salariés au moins une fois par mois.

Comment doit être payé le salaire  ?

L’employeur a à sa disposition un nombre limité de moyens pour payer ses salariés. Ces moyens de paiement sont au nombre de trois  :

• virement bancaire ou postal
• par chèque
• en espèce. Ce moyen de paiement n’est possible qu’à deux conditions cumulatives :
  • si le montant du salaire est inférieur à 1500 € et
  • si le salarié en fait la demande.

L’employeur doit verser le salaire un jour ouvrable. Cette obligation n’existe toutefois pas en cas de paiement par virement.

Pour le paiement par chèque ou en espèces, l’employeur verse le salaire directement au salarié. En cas d’absence, du salarié ce jour là ce dernier peut laisser un mandat à un tiers pour recevoir le paiement.

En cas de défaut de paiement du salaire  ?

Le fait pour un employeur de ne pas payer un salarié ou de ne le payer qu’en partie ou même avec retard, est une infraction pénale. L’employeur risque une amende de 3ème classe en raison de ce retard.

Par ailleurs, le salarié peut adresser un courrier de mise en demeure à son employeur pour exiger le paiement de son salaire.

Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de son salaire. Le Conseil pourra condamner l’employeur au versement de dommages et intérêts. Il bénéficie d’un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.

Le défaut de paiement du salaire peut aussi entrainer la prise d’acte de rupture du contrat de travail. Si les juges estiment que cette prise d’acte est justifiée, elle a les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors percevoir les indemnités prévues dans ce cas là.

Le salarié a 3 ans pour agir en justice pour récupérer les salaires non perçus.

Le remboursement d’un trop perçu de salaire  ?

À l’inverse du cas précédent, dans le cas présent, l’employeur peut trop payer un salarié, par erreur. Ici l’employeur peut demander à son salarié de le rembourser.

En pratique, l’employeur peut :

• prévoir à l’amiable avec son salarié, les modalités de remboursement,
• déclencher une action en justice pour obtenir le remboursement de l’indu,
• récupérer les sommes indues sur le salaire. Il peut le faire dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération.

Comme pour le retard de paiement, le délai pour agir en remboursement de trop perçu est de 3 ans.

On le voit, le paiement du salaire est un sujet sensible pour lequel une erreur peut avoir de lourdes conséquences pour un employeur.