Depuis le début de la crise sanitaire, le télétravail est devenu le quotidien de nombre de collaborateurs. Et si nous sommes loin du 100% télétravail de 2020, nombre de professionnels continuent de l’exercer au moins partiellement.
La base de données économiques, sociales et environnementales, ou BDESE
En tant qu’employeur en France, vous devez communiquer certaines informations aux représentants du personnel et en assurer l’actualisation. Cela passe par la base de données économiques, sociales et environnementales, ou BDESE, une base strictement encadrée par le code du travail qui peut faire l’objet d’aménagements par accords collectifs.
Qu’est-ce que la BDESE ?
La BDESE agit comme une source d’information fiable et précise de la situation de l’entreprise pour permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs prérogatives. Elle est utilisée comme support de préparation aux réunions et aux consultations du CSE sur des thèmes aussi variés que l’évolution des métiers et des compétences, de la politique sociale, de l’orientation stratégique de l’entreprise ou encore de l’emploi. Cette base doit être mise en place par l’entreprise qui est garante de la qualité des informations et qui est chargée d’en assurer la mise à jour régulière. Ainsi, cette base doit contenir les informations portant sur l’année en cours ainsi que les deux années précédentes mais également les perspectives sur les trois années à venir, sauf exception prévue par un accord.
Quelles entreprises sont concernées ?
La BDESE est obligatoire pour toute entreprise française d’au moins 50 salariés. Pour les groupes, chaque entreprise doit avoir sa propre BDESE et il est possible d’avoir une BDESE pour l’ensemble du groupe bien que cela ne soit pas obligatoire. Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, les données doivent être collectées au niveau de l’entreprise, tout comme l’effectif doit être calculé en fonction de l’entreprise, et non pas en traitant chaque établissement séparément. En cas de manquement, l’employeur se rend coupable du délit d’entrave et encourt une amende de 7 500€ pour les personnes physiques ou 37 500€ (75 000€ en cas de récidive) pour les personnes morales. De même, l’absence de mise à jour est également sanctionné, dans ce cas les sanctions sont établies au cas par cas.
Quelles sont les modalités d’accès ?
Cette base de données doit être accessible à l’ensemble des délégués syndicaux et des membres du comité social et économique en permanence. Les modalités pratiques d’accès, de consultation et d’utilisation doivent être fixées soit par accord collectif soit par l’employeur. Elles dépendront du format de la BDESE, qui peut être papier (jusqu’à 300 salariés) ou numérique. Par ailleurs, l’employeur est tenu d’indiquer quelles informations sont confidentielles et pour quelle durée.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
La loi impose 9 catégories d’informations devant être incluses dans la BDESE. Il s’agit de :
- Investissement social
- Investissement matériel et immatériel
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Fonds propres, endettements et impôts
- Rémunération
- Activités sociales et culturelles
- Flux financiers
- Partenariats
- Transferts commerciaux et financier
Le contenu de chacune de ces catégories variera en fonction de la taille de l’entreprise. Plus d’informations à ce sujet peuvent être trouvées sur le site du gouvernement. Le contenu de la BDESE peut également être prévu par un accord d’entreprise majoritaire. Suite à la loi climat et résilience du 22 août 2021, il sera prochainement nécessaire d’également inclure des informations sur l’impact environnemental de l’activité de l’entreprise