La rupture conventionnelle collective est entrée en vigueur début janvier 2018. C’est une des principales mesures issues des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
Vous vous demandez comment la rupture conventionnelle collective fonctionne? Voici l’explication de ce nouveau mode de rupture du contrat de travail.
Qui peut demander la rupture conventionnelle collective ?
Contrairement à la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle dite collective ne peut pas être demandée par les salariés à leur employeur. Ainsi, seul l’employeur à l’initiative de la négociation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective peut le faire.
La mise en place d’une telle rupture conventionnelle collective est le fruit de la négociation d’un accord collectif spécifique à l’initiative de l’employeur. Cet accord doit être accepté par une majorité de syndicats représentatifs.
Que doit contenir l’accord collectif ?
Le contenu de l’accord négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs doit préciser :
- Les modalités et conditions d’information du comité social et économique ;
- Les conditions que devront remplir les salariés pour en bénéficier ;
- Le nombre maximal de départs de salariés prévu ;
- Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
- Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord collectif ;
- La durée de mise en œuvre de cette rupture conventionnelle collective ;
- Le montant des indemnités proposées en cas de départ.
- Les modalités de calcul d’indemnités. En tout état de cause, elles ne peuvent être inférieures aux indemnités conventionnelles de licenciement ;
- Les mesures de reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés ;
- L’ouverture des droits au chômage pour les salariés ;
- Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord portant
rupture conventionnelle.
La mise en œuvre de l’accord collectif
L’accord collectif est transmis à la DIRECCTE pour validation. Elle notifie à l’employeur sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet. L’administration s’assure de la conformité de l’accord au droit du travail, de son contenu et de la régularité de la procédure.
Cette décision de la DIRECCTE est notifiée, dans les mêmes délais, à l’instance de représentation du personnel en place dans l’entreprise. Cette décision est motivée. L’absence de réponse de l’administration dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet vaut décision d’acceptation de validation.
Après validation de l’accord par l’administration, les salariés peuvent faire acte de candidature par écrit pour bénéficier de cette rupture conventionnelle collective. L’accord défini les modalités à suivre pour candidater.
La rupture conventionnelle collective est plus souple qu’un plan de sauvegarde de l’emploi ou qu’un plan de départ volontaire. En effet, aucune justification économique n’est nécessaire.
Par ailleurs, cette nouvelle procédure permet également à l’employeur d’embaucher de nouveau après les ruptures des contrats de travail. Cette possibilité n’existe pas dans le cadre d’un plan de départ volontaire, ce durant une année entière.
Cette nouvelle procédure permet aux employeurs de se séparer avec davantage de souplesse de ses salariés.